AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a21d6b7cdc6046d472db2a5
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, L 3211-13, L 3211-12, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date
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Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officielle