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1231-6 alinéa 3 du code civil, - 114 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

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Première Chambre

69655130cdc6046d4710510b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

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3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

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JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5939

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

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POLE CIVIL - Fil 3

67f050a702fc178212f87e56

T. Judiciaire

4 avril 2025

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

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2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

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1ére chambre B

6966c41acdc6046d47308a5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

au fond et que l’assignation est conclue au visa de l’article 809 du code de procédure civile, inapplicable au fond.

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POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

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Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

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Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

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18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

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Chambre 02

68e557cc0e2901d10fa354f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.

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Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.