Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

273,08 € au titre des loyers et charges impayés, une indemnité au titre de la clause pénale et une indemnité d’occupation, outre 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales

[Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants

] ; - condamner Mme [K] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La [13]Dieppe a demandé au tribunal de : - rejeter la demande de [21] au titre

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS Madame [H] [W] à payer à Monsieur [R] [M] la somme provisionnelle de 2752,89 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 22

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de majoration de 10%, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L.145-41 du code de commerce, le 21 mai 2025 est demeuré infructueux.

à compter du 1er janvier 2025 à 22 heures 10 au regard des certificats médicaux; Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [R] [L] a été placé à l’isolement le

Le demandeur maintient tout de même ses demandes relatives au dépôt de garantie, la clause pénale et l’article 700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons M.