CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 072 résultats pour « Article 433-10 Code pénal »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6650db4b9d5614ec4f7d75c9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société FG SERVICES à payer à CDC Habitat Social, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société HAM’S à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa633b2bc65ea73453e

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482bda68a7746ee74c4fb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa933b2bc65ea7345b1

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d402fc178212f7ef0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Sur l’indemnité

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69849730cdc6046d4706387d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

% au titre de la clause pénale en application de l’article 200 du bail, - condamner la société Le Bois Noir au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e44

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea734864

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3f

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

[P] [W]; - dire que le sorts des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697b26d2cdc6046d4714f36e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 809 et 834 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Constater à la suite du commandement pour défaut

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cfd6d34da2cbdcd8927

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Z] et Mme [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc233b2bc65ea73491e

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663a6b9f72c3aeb182123061

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57afd6229a4e58a5692

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.4331 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner à titre provisionnel la société SNI FAMILY à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 155.887,72 euros selon décompte arrêté

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c4e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69655f2ccdc6046d47113c01

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9da9d5adc26061fcb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da06c432ce7d11a703ec

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 2 sur 54

← PrécédentSuivant →