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MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

Source officielle

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Référés

65a97fb119a7f19a7830cad0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Cependant, l’article L132-21 du code des assurances vise les contrats d’assurance-vie et de capitalisation et non le compte titre lequel est régi par le code monétaire et financier.

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

690112f92481d356bd2864a3

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67f56a47bbf04ef7857bb1e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

Source officielle

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea616

T. Judiciaire

1 avril 2025

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

Source officielle

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la MAIF, qui succombe, aux dépens.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6627fcbe42439575e2f7dfea

T. Judiciaire

23 janvier 2024

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

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Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

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9ème Chambre JEX

65b1631eb9f94e984650c4b1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

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JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

Source officielle

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