civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

[T] [N] irresponsable pénalement des faits délictueux qui lui étaient reprochés et a ordonné son hospitalisation complète. Il ressort de la procédure que M.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

805 du Code de Procédure Civile.

Elle sera également condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

227-6 du Code Pénal.

1988 à [Localité 16] (78), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 16] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

1082 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1082 du Code de Procédure Civile.

Ils sont condamnés à payer la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1082 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile pour ceux-là concernant.