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Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3d9c9c432ce7d11a6fd77

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

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1/2/2 nationalité B

65c3d9e3c432ce7d11a70053

T. Judiciaire

1 février 2024

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3d9e6c432ce7d11a7008d

T. Judiciaire

1 février 2024

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3da02c432ce7d11a70372

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est

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1/2/1 nationalité A

68dd724a548223b2c7ab39c1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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1/2/2 nationalité B

65a04087ea2f9efae430e9b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

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3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

prévu au même article 64 bis.

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Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

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CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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JCP

696a8e3ccdc6046d47917c2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db098

T. Judiciaire

9 avril 2025

R.133-6 du code de sécurité sociale ; condamner Monsieur [Y] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile; rappeler l’exécution provisoire de la décision à

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Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

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Troisième Chambre

66104648c9ea95b316fe40bd

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative

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Contentieux commercial

686848504965b5d9df32851e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, I.

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0P3 P.Prox.Référés

6946d5ee75782d5f06029aa9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l’exige l’article 75 du code de procédure civile qui dispose que la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître devant quelle juridiction elle demande

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2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

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