Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

450 du code de procédure civile.

000 euros de dommages intérêts ; - 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Monsieur [V], assigné à étude, n'a pas comparu.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

état, au visa des articles 771 et suivants, 815, 840, 841 du code civil, et 378 à 380 du code de procédure civile, de : - Juger n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - Débouter les demandeurs à l'incidence

834 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

en ce compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, selon les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une