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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
articles L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation
1ère Chambre A
699f5bf7cdc6046d47bb2f3f
4 juillet 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au voisin qui se prétend victime de rapporter la preuve de la matérialité, de l'imputabilité et de l'étendue de son dommage, preuve qui
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
Ils ajoutent, s’agissant de l’indemnisation au taux légal trois mois après la remise de l’état des pertes, que l’abrogation de l’annexe I de l’article A. 125-1 du code des assurances par arrêté du 30 décembre
Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
,débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,réserver les dépens.
PCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1),
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu
JCP
69d94338cdc6046d47cdb5f3
6 avril 2026
Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51672b7e1b6bf1e30ee
2 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
L'article 1343-2 du même code dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
CTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
TPRX Sélestat
6a0b82afcdc6046d471f83d1
18 mai 2026
40 du code de procédure pénale.
670ecea21c3411ff345be034
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b642
7 janvier 2025
- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article
JCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder sept années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.
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