L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -

Or, l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2023, les consorts [K] demandent au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil, des articles 42, 43, 328 et suivants

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Il convient de déduire le virement émis le 10 mai 2024, avant l'audience, dont il est justifié qui constitue un paiement libératoire selon les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

[Y] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.”

En outre, il résulte de l’article L133-1 du Code de la sécurité sociale que « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Sur clause de déchéance du terme Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Au soutien de ses prétentions, il expose, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que Maître [I] [T] a manqué à son obligation de diligence et a commis une faute en ne signifiant pas les conclusions

Il fonde par ailleurs ses demandes formées contre la SA SOCIETE GENERALE sur les articles L133-21, L133-22 du Code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du Code civil.

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

Selon l'article L132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances