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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
67803da99c3ba90f51dc74de
9 janvier 2025
L142-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - réservé les dépens.
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
68e7a4c8033cf481c39a23f0
65a18fa10ddb7789269596a2
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
6781707b6d34da2cbdcd956a
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
678170806d34da2cbdcd9679
678170786d34da2cbdcd9517
67fd50f1e85d0474bddb473d
4 avril 2025
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
661979b71b7735881a7c0655
11 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du12/02/2024.
6781707d6d34da2cbdcd9610
6781707d6d34da2cbdcd961e
678170836d34da2cbdcd96ba
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8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
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