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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
686d744ea2273490db10c04c
L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
En l'absence de réponse dans le délai réglementaire, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire
2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par
2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dbb
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les
6866dccdd33109fd079b3f80
Sur la demande de mise hors des débats des conclusions de la [11] [Localité 15] L'article 15 du code de procédure civile dispose : « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile
CG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
2ème Chambre Cab1
68e0157774e929a9d8fa41c9
3 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7f
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
En l’espèce, il convient de relever que le délai de l’article L211-16 du code des assurances fixe un délai de 15 jours aux fins de rétractation suite à la signature de la transaction.
Première Chambre
67101739dcd2b6b1424dee03
15 octobre 2024
Ainsi, l'action de Monsieur [X] est uniquement fondée sur la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être dirigée que contre les assureurs conformément à l'article L211-9 du code des assurances précité.
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
Sur la contestation de la créance L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
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