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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
Ch1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil”. 1.
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
1648 et 1792 du code civil, de réparer les désordres décennaux affectant l’immeuble vendu et, sur le fondement des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du même code, de livrer un immeuble exempt de vices ;
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
L380-2 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a, notamment au visa de l’article 27-I 1° précité, relevé qu’ “en pratique, l'Agence centrale des organismes
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
L218-2 du code de la consommation et 2224 et suivants du code civil, -juger irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de ses factures des 26 avril 2019 et 09 mai 2019 présentée à titre
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du même code.
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
1792-1 du code civil et L242-1 du code des assurances, ne pourra qu'être rejetée à ce stade, la présente mesure d'instruction ayant précisément pour objet d'objectiver l'existence et la nature des éventuels
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,la SA ABEILLE ASSURANCE & SANTE qui l'a accepté par conclusions du 19 juillet 2023, mais demande que lui soit allouée une indemnité de 2 000 €
Ctx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
Or l’URSSAF justifie que les mises en demeure respectent les prescriptions de forme imposées par les articles R244-1 et L244-2 du Code de la sécurité sociale.
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite
Chambre 6/Section 4
668ecb972980a82f59d7f2e8
67f412ea4e0040aa3735becb
A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
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