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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
PS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
, une activité non autorisée et rémunérée et ce, en infraction avec les dispositions de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 9
686c3204dd7001754d6230f6
4 juillet 2025
sur le fondement de l’article L.313-44 du code de la consommation.
J.L.D.
6a0f5033cdc6046d477b8a88
21 mai 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU
Chambre procédure orale
6a0e15c3cdc6046d475b440a
du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une
Service des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés
JLD CIVIL
69d69fc0cdc6046d478ec213
8 avril 2026
706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation
TPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
TPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.
Référés expertises
670423058d5cd4a875908111
1 octobre 2024
code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter
J.L.D. HSC
66a291db8b0ee72dc06299cf
24 juillet 2024
Le 15 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame
Première Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
Jusqu’à l’expiration du délai susvisé, l’Acquéreur pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L313-41 du code de la consommation , soit en acceptant une offre de prêt à
JCP
6a21d1d0cdc6046d472d53fa
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfafcdc6046d47c06b3b
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
698f9e76cdc6046d47465702
670d6845a97004776198519c
14 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Mme LE PREFET DE L’AIN Vu les articles L3211-2-1 et suivants et notamment les articles L3211-9, L3211-12, L3213-8 du code de la santé publique
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