En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

[T] [J] [C] la somme de 1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

[W] [E] la somme de 900 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, “Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

En application des articles 1303 à 1303-4 du code civil, dispose d'une action en justice celui qui s'est appauvri corrélativement à l'enrichissement injustifié d'autrui, soit l'enrichissement ne procédant

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