La SA Pacifica et la SA Avanssur seront condamnés à lui payer in solidum, la somme de 1000 euros, au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

L452-2 du css -Condamner l’employeur au remboursement des frais d’expertise avancés le cas échéant par la caisse Le délibéré a été fixé au 4 avril 2024.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

Elle fonde sa demande sur l'article 331 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1242 et 1231-1 du Code civil.

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ; ordonner l'exécution

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - réservé les dépens.

4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.

été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.

L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.