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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
Surendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
JCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16ee7
2 juillet 2025
Société [13], dont le siège social est sis : [Adresse 8] - (réf dette HG 6573080 précédentes mesures) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).
67882a00c21c0e53e790dea2
14 janvier 2025
R713-4 du code de la consommation.
65aec10054a01215df779569
9 janvier 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
65aec0fb54a01215df7794f3
16 janvier 2024
COLLEGE [26] Société [25] Société [20] Société [27] Société [24] Société [23] Société [22] DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 29] HABITAT OPH [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Emilien
Chambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
SURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai
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