d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal, la SA ALLIADE HABITAT, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance

Le 20 août 2025, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.622,50

MOTIVATION La bailleresse indique avoir conclu un bail verbal avec M. [F] [Y], ce que ce dernier ne conteste pas. 1.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le fonds de commerce a fait l’objet de plusieurs cessions successives, comprenant le droit au bail, et en dernier lieu à l’[R] [F] par acte authentique du 18 avril 2017 auquel les bailleurs sont intervenus

Le contrat de bail a par la suite été renouvelé. Par jugement du 14 avril 2023, le loyer révisé au 13 février 2018 a été fixé à la somme de 150.221 euros.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [Y] née [A] un commandement de payer la somme de 3284,03 euros

Par acte de commissaire de justice du 14/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [I] née [S] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

du bail au respect de cet échéancier.

Par acte de commissaire de justice du 05/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [J] un commandement de payer la somme de 1329,05 euros. *

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J] un commandement de payer la somme de 2733,67

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par exploit du 27 octobre 2025, le bailleur a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Résilier le bail, -Ordonner l'expulsion du

Les défendeurs seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus solidairement de payer au bailleur une indemnité d’occupation fixée au montant du

Le bailleur sera par conséquent débouté de sa demande de constat de la résiliation du bail.

Par acte de commissaire de justice du 25/06/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [Z] un commandement de payer la somme de 3509,48 euros.

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion des défendeurs, occupant sans droit ni titre

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le