est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [X] [K] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], république

conseil Me Nathalie ROBERT, avocat, #C1696 DÉFENDEUR Monsieur [J] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Audric DUPUIS, avocat, #C1162 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

recevable et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de

ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, PRONONCE le divorce de : Madame [B], [U] [J] Née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [U] [M] C/ [I] [O] [S] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] né le 09 Février 1958 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sonia BERNIER

barreau de Paris, #A0772 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Karine SHEBABO, Avocat au barreau de Paris, #B1183 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01512 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKV7 NAC : 92C JUGEMENT CIVIL DU 09 AVRIL 2024

d’office , en présence de Mme [K] [V], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/02791 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MW7C En date du : 02 avril 2026 Jugement

de nationalité française le 13 avril 1964.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 24/01104 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNF N° minute : 24/00081

de nationalité française le 13 avril 1964.

de nationalité française le 13 avril 1964.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01365 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Sylvie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

mère française.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT Jugement rendu le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

LES PYRENEES dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marc BERNIE de la SELARL BMC AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

CLESENCE C/ [U] [R] Expédition délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 SCP DUSSEAUX JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE