TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/905 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03723 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR67 AFFAIRE : [P] / [A] OBJET

Dresser tous actes nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir , et notamment de division parcellaire.Procéder à leur publication auprès des services compétents.Procéder à l’implantation de bornes

Pour toutes ces raisons, le demandeur à l’instance a sollicité du tribunal qu’il ordonne le bornage entre les deux propriétés aux frais partagés des deux propriétaires ; qu’il condamne Madame [W] [U] à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/903 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03355 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQWX AFFAIRE : [R] / [X] OBJET

immeubles voisins, en parties communes comme en parties privatives, terrains, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics et autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, appelés à border

Sur la demande de pose de la borne arrachée Les consorts [H] sollicitent la condamnation des époux [J] à faire poser la borne arrachée à son emplacement initial et à leur contradictoire et ce sous astreinte

avoir confier le véhicule pour réparation à la société AUTO BORN.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET

Un contentieux existe entre les sociétés ALEXANDRE BARBOSA BORGES-ABB SA et ABB CONSTRUCTION d'une part, la SCI BV ESTATE d'autre part.

[P] ET ASSOCIES (liquid. jud. de Mr [O]) [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Elle a indiqué que toutes les bornes étaient à gauche, c’est à dire côté [OR].

Entre les deux bâtiments A et A' situés aux numéros [Adresse 7], je trouve la deuxième borne sur le talus enfouie sous les feuilles mortes et les ronces.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [C] ne conteste pas à proprement parler la limite séparative entre les deux fonds mais la propriété même de la parcelle [Cadastre 14][Cadastre 7] pour la partie qui borde

La vue des lieux a aussi permis de constater que, si les deux bureaux sont en bon état, les deux entrepôts nécessitent des travaux de rénovation et ne sont pas utilisables en l'état.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/913 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G242 AFFAIRE : [T] / [E] [F] OBJET

les limites séparatives des deux fonds sont devenus incertaines.

Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.

Cette deuxième hypothèse semble d’ailleurs plus proche de la réalité.