PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 26 juillet 2023 à la S.C.I.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [M] [O], [D] [Y] [W] - Expéditions délivrées à Me Camille BAILLOT Me Ghalima BLAL-ZENASNI - FE délivrée à Me Camille BAILLOT Le 14/10/2024 Avocats : Me Camille BAILLOT

ALIO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Camille BAL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE :

Un congé à effet du 9 octobre 2022 a été délivré au bailleur.

[N] au paiement de 1.435,17 euros au titre du loyer avec intérêts à compter du commandement de payer - condamner M.

Cabot n'explique pas comment la créance d'un montant supérieur qu'elle a acquis le 19 octobre 2017, huit mois avant ce commandement, pourrait se rapporter à l'exécution du jugement du 20 septembre 2005

IMMALDI ET COMPAGNIE GROSSES le - Me Camille GARNIER , Me Elsa POUDEROUX , la SELARL SIMON ASSOCIES Copies électroniques : - Me Camille GARNIER , Me Elsa POUDEROUX , la SELARL SIMON ASSOCIES

Le commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite dans les contrats de bail du 21 janvier 2021 doit dès lors être considéré comme étant resté sans effet.

ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR C/ [C] [T] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Camille

Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0325 DÉFENDEUR Monsieur [J], [Y], [T] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Camille

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Camille ALLIEZ Maître [U] FAVRE DE [I] de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Maître [Localité 6] LEONARD de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX03] N° Du 09 janvier 2026 N° RG 25/06655 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWMR 35E c par le RPVA le à Me Thierry MOUNICQ, Me Camille

Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne

Aucune consolidation ou guérison ne saurait être considérée comme acquise avant cette date.

Des loyers étant demeurés impayés, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er septembre 2023.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.