Le certificat de superficie privative établi par la société SODIAG en date du 11 octobre 2023 et annexé à l’acte authentique de vente a mentionné une superficie de 15 m² loi carrez pour le lot n° 5.

] [M], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [M] est propriétaire d’un appartement représentant le lot 87 dépendant de la résidence Crétier

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ

Sol carrelé, toile de verre aux murs et plafond peint, le tout en état d'usage ; un peu plus loin à gauche, un WC : une petite fenêtre en façade Nord, sol carrelé, murs partiellement carrelé, toile de

A cet acte, était annexé le certificat de métrage « Carrez » réalisé par la société DIAG’PARTNERS faisant état d’une surface privative de 26, 41 m2 et de 22,20 m2 exclus de la loi Carrez.

Il estime qu’il n’est ici pas démontré que la crémone de la porte était défectueuse ou vétuste, si bien qu’il s’agit de réparations locatives.

disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [U] a confié à la Sarl [A] [C] maçonnerie des travaux de construction d’un abri piscine et d’une chappe en vue de carreler

SOCIETE IMMOBILIERE ORLEANS CRESSON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0313 DÉFENDEUR Monsieur [U] [I], demeurant

de carrière précise que 169 trimestres sont requis pour que le requérant puisse partir à la retraite à taux plein.

et que le lot n°430 du bâtiment C d’une superficie de 60,22 m² s’est vendu 24 000 euros le 23 juin 2022, soit une valeur de 398 euros le mètre carré .

[A] ne s’est plus enquis de la suite réservée à sa demande de régularisation de carrière,M.

[I] lui même ; - qu'en l'espèce, les réclamations des époux [I] portent sur une porte d'entrée et une crémone, ce qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il est de

et que le lot n°430 du bâtiment C d’une superficie de 60,22 m² s’est vendu 24 000 euros le 23 juin 2022, soit une valeur de 398 euros le mètre carré.

La réduction doit se calculer sur le prix des lots ayant une surface Carrez selon la formule suivante: prix stipulé des lots ayant une surface Carrez écart de surface Carrez constaté x ----------------