TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Expéditions délivrées à Me Charlotte HODEZ et Me KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG

■ N° RG 24/51158 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZPM N° : 13 Assignation du : 07 février 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte

Ainsi, le fait de pousser en appuyant les mains sur le chariot met l’articulation en mouvement et il ne peut dès lors être affirmé que l’épaule n’est pas sollicitée au motif que les mains sont posées sur

352J-W-B7I-C4WW5 N° : /MM Assignation du : 21, 22 et 23 mai 2024 N° Init : 23/55345 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte

D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [Y] [T], commissaire du Gouvernement [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Nous avons conseillé la pose d'un caniveau sur le devant de l'entrée de l'immeuble et éventuellement la pose d'un auvent.

2022, précisant à cette occasion qu’un reclassement était possible dans «un poste sans manutention ni flexion répétée».

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7.

Au soutien de ses prétentions, il a exposé s’être adressé à Monsieur [Y] pour réaliser des travaux de rénovation de sa salle de bain et d’une pose de radiateurs à son domicile.

A l’audience du 05 Avril 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Madame [Y] [B] [X], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

d'un parement de finition en lattes de bois sur les deux façades Est et Nord avec pose d'un isolant thermique de 12 cm sous bardage.

[F] [M] concernant ce poste l’a nécessairement empêché d’acquérir le fonds de commerce familial.

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS en qualité d'expert : M.

Z] [C] - [H], demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 *** Débats tenus à l'audience du : 08 Février 2024 Nous, Charlotte

omettant de vérifier si il avait la distance suffisante entre son chariot et le sien.

[B] [J] s’est vu confier par Mme [F] [O] des travaux de réfection de terrasse et de réalisation de piliers pour la pose d’un portail donnant accès à sa propriété.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE