[B] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24024-004355 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Christine

Adresse 3] / FRANCE représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28/12/2023 à : Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : 28/12/2023 à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil

N° RG 22/03698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QONM DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [V] [A] [J] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 7] ayant pour avocat Me Antoine CHRISTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me CHRISTIN et Me OLIBE Copie conforme délivrée au Préfet de [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

] [H] / [C], [U] [T] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine

/ [J] [L] épouse [N] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine

Greffier ; DEMANDEURS Madame [G] [K] [C] épouse [N] [J] [Adresse 1] [Localité 17] Monsieur [L] [M] [N] [J] [Adresse 1] [Localité 17] Madame [I] [C] [J] [Adresse 1] [Localité 17] représentés par Me Christine

[M] C/ [F], [R], [P] [H] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L], [A] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I], [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Antoine CHRISTIN

LE CLOS IDEAL - [Adresse 4] ( Me Christian BAILLON-PASSE) C/ S.A.R.L. Cabinet O.

PRODUCTEURS DE CINEMA [Adresse 3] [Localité 3] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 5] [Localité 5] représentées par Maître Christian

[C] [1] SAS, représentée par son Directeur Général Madame [K] [A]-[T] (Demanderesse à l’instance initiale) [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Décision avec annexe Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Christian SOULIE #P0267 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Pierre-Olivier

PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API) [Adresse 3] L’UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 7] [Localité 13] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 9] [Localité 15] représentées par Maître Christian

Intervenante volontaire principale [Adresse 6] [Localité 21] CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) - Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Localité 17] représentés par Me Christian

GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Paulin MAGIS, Greffier, lors des débats et de Monsieur Christian

INDEPENDANTS (API) [Adresse 3] [Localité 13] L’UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 7] [Localité 13] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 9] [Localité 15] représentées par Maître Christian

PRODUCTEURS DE CINEMA [Adresse 3] [Localité 3] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 5] [Localité 5] représentées par Maître Christian

UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Localité 10] CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE - CNC, Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Localité 15] représentés par Me Christian

UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 6] [Adresse 6] CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE - CNC, Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Me Christian