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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fd8f0c38de0398b51799db
2 octobre 2024
WEST PARK 2 [Adresse 18] [Localité 29] représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370 DEFENDERESSES S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
6716a4dfb098d256e1ff2e2d
11 juillet 2024
________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00106 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBCQ En l’espèce, la demande d’allocation de solidarité au nom de Mme [F] [H] mentionne de manière claire
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0fac6
25 avril 2024
Copie délivrée à : Mr [F] [I] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d66
9 avril 2024
[L] - FE délivrée à Me MAILLET Le 19/04/2024 Avocats : Me Claire MAILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité
6658bf666ef03ef1fcfe6db9
FLOA ANCIENNEMENT DENOMME BANQUE DU GROUPE CASINO RCS DE BORDEAUX 434 130 423 C/ [P] [X] - Expéditions délivrées à Me MAILLET Mme [X] - FE délivrée à Me MAILLET Le 19/04/2024 Avocats : Me Claire
JEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
ASSESSEURS : Madame Claire ARGOUARC’H Monsieur Michel LAMHOUT GREFFIER : Madame Andréa DETRANCHANT lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience collégiale
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
La déchéance du terme du prêt est intervenue le 29 septembre 2010, point de départ de la prescription biennale.
Juge Libertés Détention
670fff53b44a8f27d43c8fa4
15 octobre 2024
[X] [Y] né le 07 Octobre 1986 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Claire-marine CHARBIT, avocat au barreau de BORDEAUX
JEX
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
son siège social sis [Adresse 3] suivant acte de cession de créance passé en date du 14 juin 2012 Représentée par Me Denis SOLANET, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 384 et Me Claire
4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES M.
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
[I] et à vous-même un cahier des charges des fenêtres attendues indiquant clairement la demande de montants élargis.
Référé président
67f96e000ea89248182a9ada
3 avril 2025
[U] n'a pas agi, - même s'il s'agit de la garantie biennale de bon fonctionnement qui s'applique, elle est expirée depuis le 12 octobre 2024, - tenant compte des contestations sur le prix de la cuvette
1ère Chambre
69ce9f25cdc6046d47e18e78
2 avril 2026
Elle discute l’application d’une prescription biennale résultant de la nature de l’allocation recouvrée et invoque des actes interruptifs constitués par des rappels en date des 4 mai 2023 et 29 janvier
Chambre 02
669ff129d9953d09165acd7b
23 juillet 2024
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 23 Juillet 2024, et signé par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
Elle expose qu’ainsi le 18 juin 2014 elle a eu la surprise d’apprendre par le conseil d’[K] [W] que la créance qu’elle détenait en remboursement du prêt était prescrite en application du délai biennal
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 15 février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du
Pôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
Compte tenu de la date de conclusion du contrat le 28 juin 2022, et de la date de l'assignation, le 29 janvier 2024, la demande de la SAS SOGEFINANCEMENT a été formée avant l'expiration du délai biennal
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
■ N° RG 23/53044 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLLW N° : 1 Assignation du : 22 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2024 par Claire
Chambre 1/Section 5
67eeccc7b848dd6814c5ccfa
Elle conteste par ailleurs la prétendue prescription opposée par la société défenderesse, le point de départ du délai de prescription biennal étant nécessairement postérieur à l'arrêt de la cour d'appel
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