Depuis cette date, Madame [X] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

[S] et la société COMBET ENVIRONNEMENT. Par un acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, la société COMBET ENVIRONNEMENT a fait assigner M.

tiers et non à la société COMBET SERVICES.

C’est dans ces conditions que la société COMBET-SERITH a, par acte de commissaire de justice des 27 juillet et 3 août 2022, fait assigner M.

La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.

Par conséquent, à titre principal, ENJOINDRE SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT d’avoir à reprendre la procédure de passation du lot E au stade de l’analyse des offres.

CONDAMNER la société SCCV Colombe Colbert aux entiers dépens de l’instance.»

FONCIA COLBERT DEMANDERESSE Syndic. de copro.

PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0099 Intevention forcée SARL COLBERT

Représentant : Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 C/ Société VERSPIEREN Représentant : Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT

[N] [F] né le 10 Octobre 1976 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Madame [Y] [M] née le 23 Septembre 1990 à [Localité 2] (SUISSE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

] [D] née le 20 Novembre 1989 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Le conseil de [F] [M] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs : - que la décision

COMBAREL à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SARLU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS DU BATIMENT S.E.R.B.T.P., dont

Depuis cette date, Madame [I] [J] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Depuis cette date, Madame [M] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

complète, Vu la décision du préfet de la Gironde du 19 mai 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète, Vu la dernière décision judiciaire du 26 novembre 2025, autorisant