[F] [G] ont vécu en couple jusqu'au mois d'avril 2022. La chienne [H] a été acquise le 18 janvier 2020 pendant leur relation.

siège social représenté par Mme [P] [S], munie d'un pouvoir écrit assignation en référé du 15 décembre 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION

- ont pris la décision de vendre ce lot 1 et de procéder à une subdivision de celui-ci en 7 nouveaux lots, numérotés de 6 à 12 comprenant notamment, un local au sous-sol composé de deux pièces (lot 11

ci-après désigné situé à Nancy : - Un immeuble situé [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 7], cadastré BO [Cadastre 5], pour une surface de 01 ha 01 a et 76 ca, composé

HABITAT Me MOTTO copie le : à Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION

1987 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne Monsieur [D] [E] né le 26 Avril 1991 à [Localité 3] [Adresse 3] Etage 2/3/4 [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION

barreau de LISIEUX DEFENDEUR : Madame [A] [X] [M] épouse [G] née le 03 Janvier 1995 à TOMOHON (INDONÉSIE) demeurant 27b rue Charles Mozin - 14360 TROUVILLE SUR MER n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION

bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater la résiliation du bail le 12 septembre 2025 à minuit, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours

le 02 Janvier 1991 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [D] [N] né le 26 Juillet 1994 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] non comparants ni représentés COMPOSITION

d'octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ; - l'expulsion de Madame [Q] [U], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

HELIOS, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date

de Tours, (avocat plaidant) Syndicat AUTONOME DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA DÉFENSE (anciennement SYNDICAT AUTONOME DES SALARIE(ES) DE LA DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 5] Nom comparant COMPOSITION

Il précise que le couple ne dispose que de faibles revenus après qu’ils ont perdu leurs emplois, Monsieur étant indépendant et ne pouvant prétendre au chômage et Madame percevant de faibles allocations

Monsieur [E] a accepté la composition pénale le 18 novembre 2022.

ASSOCIES Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX 1CCC au Psdt chb des notaires Gironde (par mail) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours

Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FR3R Minute : 26/5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

contrat pour défaut de paiement du loyer et des charges ; - Ordonner en conséquence l'expulsion sans délai des lieux loués des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours

] né le 21 Avril 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Madame [B] [I] épouse [Y] née le 15 Juin 1988 à , demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée COMPOSITION