, - condamner solidairement Monsieur et Madame [S] sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à procéder à l'enlèvement du balcon situé au sud de leur habitation sur la parcelle à [Cadastre 6] créant

Thomas [O], Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l'exécution, Assisté de Lucie GAUTHERON, greffier, ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Madame [W] [Y] [M] [U] épouse [O] 26 rue de Jougny CRAVANT

zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

[X] [D], actualise sa créance à la somme de 37 283,99 euros et sollicite le remboursement de sa créance en faisant valoir sa qualité et l’ancienneté de sa créance.

le paiement de créances chirographaires et qu’il subit donc nécessairement un préjudice du fait du paiement erroné par Maître [E] [Q] de sa créance.

Il a relevé qu’une seule créance d’un montant de 3.662,50 euros y figurait, mais qu’une ancienne créance d’un montant de 16.000 euros n’y figurait pas.

zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

zone d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

La créance envers le [5] figure dans le plan à hauteur de 92.773,09 euros.

Sur les créances contestées Sur la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 111 et 113 avenue Joffre à Epinay sur Seine.

Localité 1] Représentée par Maîte Marion HAVARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0315 DÉFENDEUR Monsieur [L], [F] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maîtree Aurore CRESSENT

La SNC [F] a contesté l’opposabilité de cette cession de créance ainsi que la prétendue créance elle-même.

somme de 286 918,99 euros mentionnée dans la déclaration de créance du 24 janvier 2025, - admettre au passif de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à titre chirographaire la créance déclarée par la SCCV [

2018, art. 9) «ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant

352J-W-B7F-CVMME N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 7] (ANGLETERRE) Représenté par Maître Aurore CRESSENT

Par courrier reçu au greffe le 6 décembre 2025, CAF Val d’Oise a confirmé le montant de la créance d’un montant de 3 048,15 euros et le caractère frauduleux de la créance d’un montant de 5 697,16 euros