de la SELARL SELARLU THIERRY DEBARD AVOCAT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [B] [X] née le 24 Septembre 1988 à [Localité 9] (VAR) [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Thierry DEBARD

N° RG 23/04083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dès lors, la société défenderesse n’est pas fondée à opposer à la société demanderesse la prescription quinquennale de sa demande en faisant courir le point de départ à compter de la date d’acquisition

notarial du testament de cette dernière et la condamons en tant que de besoin à cette communication ; Condamnons le demandeur aux dépens avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits de la demanderesse, chaque

Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

acte introductif du 07 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 20 novembre 2023, se désister de sa demande

acte introductif du 29 août 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Octobre 2023, se désister de sa demande

Évacuation en décharge de 2 tonnes de terres et gravats ».

jugement dont la teneur suit par : Composition du tribunal lors des débats, conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 04 juillet 2025 Monsieur Gérard DENARD

Localité 4] représentée par Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1932 DÉFENDERESSES Madame [E] [T], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Anne-Elisabeth DEZARD

A l’audience, Madame [V] [F] épouse [U] indique renoncer à l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles tendant à la condamnation de la société Débarras Intégral [Localité 2] à lui payer la somme

la CPAM de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens.

Par courrier recommandé en date du 05 septembre 2023, la SCCV [Localité 12] a demandé au maire de la Commune de [Localité 12] de revoir sa position.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la CPAM DE L'YONNE demande au tribunal de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la décision de prise en charge contestée et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 25/00401 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/00451 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DNX5 JUGEMENT AFFAIRE : [16] C/ [C] [I] Nature affaire Demande

A cette audience, l’OPAC 71, régulièrement représenté par Madame, [R], [U], préposée disposant d’un pouvoir à cet effet, a maintenu ses demandes.