fond, CONSTATER qu'elle conteste être l'auteur de la signature électronique figurant sur le contrat du 8 mars 2018 CONSTATER qu'elle n'a jamais réceptionné le matériel visé dans le contrat du 8 mars

Sur la demande en nullité du contrat conclu entre la société G&S LEGAL et la société COMETIK Attendu que la société G&S LEGAL développe de nombreux moyens au soutien de sa demande en nullité de ce contrat

Le bailleur disposant de la personnalité morale et de la capacité tant à agir qu’à contracter, ce moyen au soutien de la demande de nullité du contrat de la Pharmacie des châtaigniers ne sera pas retenu

Sur sa demande de nullité du contrat de bail, la SCI [Adresse 5] conteste avoir donné à bail à la SNCM des places de stationnement. Elle soutient que son cogérant, M.

Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente.

, 9 et 10 octobre 2024 et que cette manœuvre grossière a pour seul objet de soutenir une contestation sérieuse devant le juge des référés afin de s'opposer à ses demandes.

[P] [V] un contrat de location-gérance.

La demande de nullité du contrat de sous-location en son intégralité sera rejetée.

09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie Multicapital n°EA0031929E.

le propriétaire de l’immeuble ait été appelé à concourir à chacun des contrats de sous-location précités.

de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

de ses demandes dirigées contre Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

[C] [S] et Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Vu le commandement infructueux, Vu les pièces versées à la procédure, - Constater la nullité de plein droit du contrat d'occupation précaire par acquisition de la clause résolutoire depuis le 1er janvier

Dès lors, la demande de nullité de l’assignation est rejetée.

La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

Cependant, il convient de constater qu’elle ne démontre que de sa volonté de vendre le fonds de commerce, voire de le mettre en location gérance et non de l’exploiter.

Monsieur [C] [L] et Mademoiselle [X] [Z] soutiennent d'une part qu'on ne peut opposer à leur demandes de nullité du contrat la prescription triennale fixée par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989