DEPILATION [Localité 6] et la S.A.

juridique et financière du centre d’épilation DEPIL TECH mis en cause et d’autre part, de la saisine d’un médiateur de la consommation AME CONSO.

[M] [K] a réglé une facture de 5.104 euros TTC correspondant aux postes n°1 et 2 : frais divers / installations de chantier et démolition / curage.

Au soutien de leur demande, elle expose que la première réunion d’expertise était prévue le 29 janvier 2026, et qu’elle vient de désigner la société DR DEMANTELEMENT pour procéder aux travaux de démolition

Elle maintient cependant avoir eu 22 enfants, les premiers, des jumeaux à 9 ans et demi.

Elle en déduit qu’elle n’a pas qualité pour engager ni pour faire cesser ou cesser les travaux en question ni participer aux frais de démolition.

Elle la mettait en demeure de procéder à sa démolition en se fondant sur un bornage établi en 2006 par le Cabinet [J] dont elle lui communiquait une copie.

[E] [S] 644 route de Dieppe 76250 DEVILLE-LES-ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Céline JOINT

EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage

En janvier 2026, les consorts [L] ont fait procéder à la démolition de la grange. Par la suite, les consorts [I] ont constaté des désordres sur le mur des anciennes écuries.

Il a indiqué que la réalisation d'un bassin à l'identique y compris la démolition de l'existant pouvait être évaluée à la somme de 32 350 € TTC.

a noté « démolitions de quelques cloisons » et a indiqué dans le repérage des travaux que la démolition des cloisonnements est prévue.

Elle ajoute qu’en tout état de cause ces palmiers ne pouvaient pas être conservés car ils étaient situés à proximité de la maison démolie et que la maison édifiée était plus grande que celle existante.

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la preuve de l’empiètement emporte l’obligation de faire droit à la démolition de l’ouvrage sans qu’un dommage n’ait à être démontré.

Madame [V] a confié à la société TPM DEMOLITION les travaux de démolition des décombres de sa maison d’habitation.

FRANCILIANE, identifiée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, ., dont le siège social est sis Immeuble Landscape, 22 route de la Demi-Lune et 6 place des - Degrés - 92800 PUTEAUX représentée

de 13 650 euros (390 euros x 35 mois = 13 650 euros), - à la suite de l’arrêté de péril, ils ont dû faire réaliser des travaux de mise en sécurité à leurs frais ; ils ont ainsi payé les travaux de démolition

Elle estime que la responsabilité contractuelle de la société LBS démolition est engagée pour les désordres constatés par l'expert judiciaire ; que la société LBS démolition a apposé un avivé sur une poutre