Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule

[F] [G] interprète en langue Arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le juge vérifié l’identité de l’intéressé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et

[L] [K] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me Alice ZARKA, Cabinet Centaure, avocat DEFENDEUR : M.

La SMA SA ès-qualités d’assureur de la société GSE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire, sous toutes protestations et

Le transport sur les lieux s’est déroulée le 21 janvier 2026 et l’audience a été fixée le 17 février 2026.

[B] [G] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Centaure DEFENDEUR : M.

Le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d'une mesure de médiation.

Le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d'une mesure de médiation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la

[O] [X] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, cabinet Actis Avocat, DEFENDEUR : M.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

[T] [Z] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [B] DEFENDEUR : M.

[F] [Y] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [G] DEFENDEUR : M.

[L] [C] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [O] [S] DEFENDEUR : M.

[T] [S] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [U] DEFENDEUR : M.

des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [P], - Désigner Me [J] [U], notaire à Avranches, pour y procéder ainsi qu'un magistrat du siège pour surveiller le bon déroulement