Représentée par Maître Benoît DESCOURS du CABINET RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P209. _____________________ NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Solène BREARD-MELLIN

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

pour décrire à la date de consolidation les séquelles résultant de la maladie professionnelle invoquée par le salarié en dehors de tout état antérieur ou indépendant et déterminer le taux d’IPP qui en découle

[J] [P] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS - #R0099 représentée par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS - #R0099 représentée par Me Danielle MARSEAULT DESCOINS - #R0099 représenté

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE La S.A.S.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC Sonia L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS

demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 DEMANDERESSE et Monsieur [W] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène DESCOUT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

la SELARL EGJ AVOCAT Me Claire PELTIER Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

EXART INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969 DEFENDERESSE S.C.I.

[N] lui a précisé que sa carte bancaire ne pouvait plus être utilisée et qu'un coursier allait venir la chercher chez elle pour la récupérer, une fois découpée, ce qu'elle précise avoir fait.

ainsi que toute trace de la présence de ces éléments (notamment les bandes rouges en façade) ; - Reboucher l’ensemble des trous présents dans la façade ; - Remplacer les parties de bardage percées ou découpées

que le logement était insalubre, ils ne pouvaient vivre que dans une pièce et présentent des photographies d’un logement partiellement inondé, les plafonds suspendus déposés, les gaines techniques découpées

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.