en application de l'article du 1343-2 du Code civil ; - débouter la Sàrl [2] de toute demande de délais de paiement ; à titre subsidiaire, dans le cas où par extraordinaire des délais de paiement devraient

Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. » - « Le for du

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REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD2V Nature affaire : 54Z N° de minute : 25/236 du 04 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet Nous, Anne DEVIGNE

A l’audience du 21.11.2025, le conseil de [W] [H] et [P] [H] née [L] a maintenu leurs demandes à l’identique, mais a précisé que l’expertise ne devrait plus porter que sur la pompe à chaleur, dans la mesure

A l'audience du 19 mars 2026, le CCAS de Clermont-Ferrand indique qu'une somme devrait être versée par le FSL.

La preuve d’une faute de la société HARPAGE n’était pas rapportée et les demandeurs devraient être déboutés.

Cette protection devrait perdurer après la fin des procédures judiciaires et aussi longtemps que les informations constituant le secret d'affaires ne sont pas dans le domaine public.

Une demande d'aide financière est en cours d'instruction et devrait apurer presque l'intégralité de la dette, d'après l'assistante sociale qui l'accompagne.

Maître [X] devrait leur restituer le dépôt de garantie de 6800 € sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision outre intérêts au taux légal, les frais de rédaction

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Dans ses observations orales, Hypevent a indiqué que les travaux devraient normalement avoir lieu dans les semaines à venir mais qu'elle souhaite qu'une astreinte soit fixée afin de contraindre Global

* - sur l’irrecevabilité de la pièce 4 - certificat médical La société expose que le certificat médical provenant d’un médecin généraliste non psychiatre devrait être écartée, étant donné que l’article

et Monsieur [D] aux entiers dépens Madame [D] et Monsieur [D] ont comparu, ils indiquent avoir reçu les conclusions de la société COFIDIS et avoir vendu leur bien pour la somme de 75 000€ ce qui devrait

qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, étant précisé que les sommes perçues au titre des intérêts, productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, devraient

Il a précisé que les opérations successorales sont en cours et que la perception de cet héritage devrait lui permettre d’apurer une grande partie de ses dettes.

Les travaux ne devraient porter que sur les parties communes spéciales du syndicat secondaire.