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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
69d7f342cdc6046d47aea2c5
3 avril 2026
d’un grief, sauf si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant l’expiration des délais éventuels dans lesquels est enfermée l’action.
Chambre 7/Section 3
69d547a4cdc6046d476f6f8c
7 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles s’en rapportent à la justice sur les causes de l’exception d’
2ème chambre 2ème section
670d6106d1ffbed0eed8e5c4
14 octobre 2024
électronique le 25 septembre 2024 par lesquelles elle indique accepter le désistement d'incident ; SUR CE, Il y a lieu de constater au vu des dernières conclusions du défendeur que les motifs ayant justifié
JEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
19 mai 2026
L'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Soc. 21
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9
6 janvier 2025
BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2023, la SARL Sfn a assigné la
1/2/1 nationalité A
6866cb40d33109fd079acac0
3 juillet 2025
de justifier de son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.
670eb28f1c3411ff34535abb
7 octobre 2024
SUR CE, Il y a lieu de constater au vu des dernières conclusions des parties que les motifs ayant justifié l'incident soulevé en défense ont disparu et que les défendeurs entendent se désister dudit
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
Paris, à Madame [N] [I] et par Maître Thierry Fradet, avocat à Toulon, à Monsieur [G] [E], le 27 mai 2019, Monsieur [R] [T] a fait délivrer à Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [I], par acte d'huissier de justice
Chambre référés
6696418cf5112d8edd0590e4
12 juillet 2024
En outre, la cave servant de stockage avait été forcée, l’ensemble des rayonnages et stocks avaient disparu et des installations de chantier avaient été installés.
Chambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
de la SCCV Rives de l’Ourcq C6C7 suivant exploit de Maître [E] [D], commissaire de justice à [Localité 6], le 3 janvier 2024 ; - débouter M.
Pôle Civil section 1
68f2ae62e97b8c1829979305
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
En l’espèce, la société ONEY soutient que la société requérante l’a attraite en justice s’agissant de dossiers pour lesquels elle ne garantit aucun risque.
JEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par LRAR (29 décembre 2023) au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
Chambre de l'exécution
69846a6bcdc6046d470078f3
7 janvier 2026
Le 07.01.2026 copie Exécutoire délivrée à Me HELIAS CCC délivrée à la SCP LE GOFF DU CREST REY commissaires de justice JUGEMENT D’ORIENTATION du 07 Janvier 2026 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N°
PCP JCP fond
66197c181b7735881a7c2ab3
12 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, la SASU Pylimmo, indiquant agir pour le compte de Madame [U] [H], a fait assigner Monsieur [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
L'affaire a été plaidée le 05 Juin 2025, et mise en délibéré au 03 Juillet 2025.
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice délivrés les 22, 30 et 31 mai 2023, Madame [T] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, Monsieur [N] [C] [
Référés Cabinet 2
69d6b0c5cdc6046d478feba5
8 avril 2026
En effet, il apparaît que Madame [D] [Q] est allée déposer plainte le 17 mai 2022 pour indiquer que des objets avaient disparus de son domicile entre le 13 et le 16 mai 2025, sans qu’elle ait constaté
DROIT COMMUN
679aab02e9a46d1f5a76af72
10 janvier 2025
La tentative de conciliation préalable initiée par Madame [G] a échoué du fait de l’absence de la société GROUPAMA au rendez-vous proposé par le conciliateur de justice.
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