Le 25 avril 2019, l’Administration des Douanes a adressé un avis de résultat d’enquête à la société [K].

ainsi que leurs sous-domaines dans les trois jours suivant le prononcé de la décision à intervenir et tant que le dommage perdurera, à savoir tant que durera la diffusion du contenu illicite

douanier commun dont l’annexe I est régulièrement modifiée.

des intérêts moratoires, - condamner la Direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3] à lui payer la somme de 22.426 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la Direction

La Recette des Douanes ne peut pas exiger deux garanties pour une même dette douanière en application des dispositions communautaires qui prévalent sur les dispositions nationales contraires.

ET DROITS INDIRECTS DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [Z] [Y] (Inspectrice des douanes) muni d’un pouvoir spécial RECETTE REGIONALE DES DOUANES DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

BLUE ENERFREEZE C/ RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE POITIERS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP ARSENE TAXAND

Sur le respect du délai de trente jours par l’administration L’article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose que : « la notification d'une dette douanière

L'administration lui a adressé le 20 mars 2018 un redressement douanier d'un montant total de 501 547 €, comportant 466 583 € de droits de douane ainsi que 35164 € de TVA.

[E] REGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, M. LE DIRECTEUR DE LA DNRED, ADMINISTRATION DES DOUANES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M.

prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié à la Direction régionale des douanes de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] M

[Q], utilisait une adresse mail associé au nom de domaine @ffc-constructeurs.org, si bien le syndicat FFC Constructeurs avait nécessairement connaissance du nom de domaine.

la SAS LA DOUANE ne justifie pas d’un préjudice qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts.

et Droits indirects de [Localité 4] Recette interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [F] [M], inspectrice régionale des douanes, munie

similaires en fonte, fer et acier » générant un droit de douane de 3.7%.

Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie BAISY Me LUC MANNEVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU