AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669038f6766d1156dbc00af5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A titre subsidiaire, il sollicite que la mission confiée à l'expert soit complétée et que l'expertise soit commune et opposable au docteur [Y].
Source officiellePage 2 sur 4
Service des référés
69776467cdc6046d47c329cf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire de Saint-Etienne ; DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ; DIT que l'expert provoque la première réunion sur place
Source officielle