LILDE, CHEZ SOFRADOM [Adresse 6] [Localité 42] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

O-IMMO [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE Société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

74000 ANNECY représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [KA] [A] veuve [J] née le 07 Avril 1933 à NEMOURS (77140) de nationalité Française 54 rue Hector Fontaine

Les mesures de prévention opposées par l’assureur visent les seules machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions, la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines

Par avenant du 18 octobre 2017, il était prévu la mise a disposition d’une fontaine à eau, à compter du 19 octobre 2017 pour une durée de 36 mois renouvelable par tacite reconduction de 24 mois.

le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [K] [P] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

[X] [L] représentée par Me Christel SCHWING, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIEE Madame [I] [U] née le 14 Avril 1962 à MARTIGUES (13500) demeurant 1903 route du Bouis - 34380 ST MARTIN

VERRE ET METAL [Adresse 8] [Localité 46] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse

LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS Martine FLAMENT Sarah HOURTOULE La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

[Adresse 13] [Localité 2] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société ADOCONSTRUCT [Adresse 12] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me Hélène FONTAINE

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 24/01867 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53N SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [G] [I] épouse [A] EHPAD LA FONTAINE

* * * * DEMANDERESSE : Madame [I] [N] née le 27 Mai 1958 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Retraitée, demeurant 2 chemin de la fontaine Douaie - 89850 VALLAN représentée par Me Bruno COUBAT

ABCIS DROME ARDECHE BY AUTOSPHERE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de ZAC de Briffaut Est Chemin des Martins 26000 VALENCE représentée par Maître Delly BONNET de

LOUJALA, anciennement dénommée S.C.I JLL [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0601 DÉFENDEURS S.C.P

GALLOP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 750 421 364 [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Martin

FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 DÉFENDEURS Maître [X] [R], en qualité de liquidataire judiciaire de la société BL INDUSTRIES 16 rue Général Mangin

GENERALI IARD es qualité d’assureur de LECOMTE [Adresse 17] [Localité 45] représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS