SIP [Localité 17] [Adresse 19] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée [20] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Il en est de même de la demande formée au titre d’un montant d’indemnité d’occupation fixé à 1,5 fois le montant du loyer courant.

Les charges sont de 1 755 euros conprenant 844 euros de forfait charges courantes pour deux personnes + 161 euros de forfait charges d’habitation + 750 euros de loyer.

DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire Greffier : Madame Florence

Elle doit également faire face à un forfait charges courantes pour une personne de 625 euros.

Ils expliquent ne rien pouvoir verser mais ont élaboré un échéancier pour régler des dettes de charges courantes.

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

10] [Adresse 23] [Localité 16] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 2] [Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

[Adresse 42] [Localité 8] non comparante, ni représentée SFR FIXE ET ADSL Chez [34] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

8] [Localité 6] comparante en personne DÉFENDERESSE : [10] Chez [Localité 14] Contentieux [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

GRUMO JF, SARL FINAPLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence

Monsieur [G] [K] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 7] comparant en personne LA [8] Service surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Travaux Publics), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8, rue Louis Armand - 75015 PARIS, ès qualité d’assureur de la société [K] & FILS représentée par Me Florence

Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/01601 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY55 Minute N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Florence

[H] au bénéfice de la procédure du surendettement comme n’ayant pas réglé les loyers courants et n’ayant présenté aucun effort pour régler une partie de sa dette.

[22] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [27] 26 avril 2024 rappelant qu’elle ne règle pas les loyers courants.

APPRILL-THOMPSON - Mme [O] [U] pièces retournées le 15 octobre 2024 Me Florence APPRILL-THOMPSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 PARTIE

3] [Localité 5] Représenté par Maître Anne-marie DI MARINO de la SELARL D’AVOCATS AD&ED, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ Greffier Florence