Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 par voie électronique, les sociétés PRESTICELEC 45 et MAAF ASSURANCE demande au juge des référés, de : donner acte de ce qu'elles forment

SCAMARK, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 410 970 503, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 365 Société

Il s'ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu'il convient dès lors de reconnaître.

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante S.A. [5] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] dont le siège social est situé [

[D] [J], [X] [J] et [C] [J] représentés par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles 617, 720, 771, 772 et suivants

Il s'ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu'il convient dès lors de reconnaître.

publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section BC N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] », consistant en un appartement ainsi qu’une cave, formant

N° RG 21/01788 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VW6X Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Catherine FOURMENT

appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble n°7 (lot n°8), la partie de l’immeuble numéro [Adresse 12] et numéro [Adresse 1] en façade sur ladite [Adresse 21] (précision étant ici faite que ces deux lots ne forment

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les parties ne forment

PEYSSON FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [O] et Monsieur [C] [T] sont propriétaires à [Localité 1] (83) d'une propriété non bâtie cadastrée D[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] formant

[Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [P] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [C] [W], demeurant

jugement réputé contradictoire ; - Au fond Suivant contrat de leasing PL-1970871 souscrit avec la société AMAG Leasing AG, monsieur [H] [Q] est détenteur d'un véhicule de marque CUPRA, modèle Formentor

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE E.U.R.L.

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [T] [S], demeurant

[F] [J] est propriétaire d’un local à usage de magasin formant le lot n°10 au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].