---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01783

BERHAULT LE GREFFIER A.

BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Il en conclut que le jugement supplétif et l’acte de naissance produits ne sont pas opposables en France.

BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

FRANCE TELEVISIONS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau

Représentant : Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1707 C/ Monsieur [Z] [W] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français

/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B Numéro de minute : Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, peuvent être acceptés en France, les copies ou extraits : - soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France ; - soit légalisés, en France, par

BERHAULT LE GREFFIER A.

BERHAULT LE GREFFIER V.

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE, Intervenante Volontaire Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me José

BERHAULT LE GREFFIER A.

BERHAULT LE GREFFIER A.

Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, peuvent être acceptés en France, les copies ou extraits : - soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France ; - soit légalisés, en France, par