Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 10 juin 2024, Madame [I] [K] conteste la fraude et sollicite une remise gracieuse de la pénalité financière.

DOSSIER N° RG 25/00345 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2KJD Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndic. de copro. 34 rue Montesquieu 69007 LYON C/ [T] [C]

Me Aida BOUAYAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD

CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme Navia BALRADJE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD

PARTIE DEFENDERESSE PARTIE INTERVENANTE Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT,Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle

N° RG 20/00472 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ3H PÔLE SOCIAL Minute n°J20/00472 bis N° RG 20/00472 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ3H Copie : - aux parties en LRAR M.

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean PATRIMONIO, Me Claire BOUSCATEL et Me Giuseppe GUIDARA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03061 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQXO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUIARD-SCHMID Monsieur [L] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : QUIBEL Corinne GUERARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isabelle CHATIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Giuseppe GUIDARA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : QUIBEL Corinne GUERARD

en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René GUERARD

SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0452 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND

PARTIE DEFENDERESSE PARTIE INTERVENANTE Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT,Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02135

barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : QUIBEL Corinne GUERARD

munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Mme [Q] [B] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD