AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ece60bfd75b73b3e473c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI
Source officiellePage 2 sur 29
CTX PROTECTION SOCIALE
67f839c6cf40727a00448743
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Véronique GAUCI
Source officielle