CENTRAL GARAGE S.A.S.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de

La compagnie d'assurance a dénié la garantie.

Enfin, ils soutiennent que la question d’une interdépendance entre l’action en paiement menée par la Caisse Européenne de Garanties et cautions et l’action en garantie menée par eux relève du fond et non

Par suite, les époux [L] ont souhaité substituer le contrat d'assurance garantissant le remboursement de leur emprunt par la " Garantie Emprunteur MACIF ".

[Z] doivent être garanties par l'AGS [10].

Il soutient que la SASU GARAGE BAO est donc tenue comme Monsieur [R] [Q] à la garantie des vices cachés.

Sur la demande de garantie formulée par les époux [C] Les époux [C] demandent que la Société Top Reprog soit condamnée à les garantir pour toutes les condamnations mises à leur charge.

[G] et Mme [B] en exécution de la garantie réformée par la Cour d’appel. La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

[I] et son assureur MIC INSURANCE COMPANY à garantir la société ACFP CACI de la somme de 45 266,63 euros à titre de provision.

A titre subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne peut être mobilisable car le désordre relève de la garantie de parfait achèvement et pas de la garantie décennale.

Elles relèvent, en outre, que les demandeurs n’ont pas contesté la décision du tribunal de commerce à cet égard alors qu’elles ne sont pas garantes des reprises des 31 chantiers sans garant.

Débouter la société QBE EUROPE SA/NV et APRIL de son appel en garantie contre ACTE.

, En toute hypothèse et si d’aventure le Tribunal considérait que les garanties non obligatoires de la compagnie AXA n’étaient pas mobilisables, - condamner la compagnie ACTE IARD à la relever et la garantir

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Monsieur [S] [N] et madame [G] [R] ont cessé de régler les mensualités de leur prêt.

Ils contestent toute exclusion de garantie.

mise en jeu de la garantie.

date du 23/06/2022.63, 00 euros TTC au titre du remboursement de la facture du garage Renault Mirepoix Automobile en date du 01/07/2022.223,20 euros TTC au titre du remboursement de la facture du garage