DELBAT Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [T] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE

DEMANDEURS Monsieur [Z] [P] Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Justine ALVES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Raphael GOMES

Madame [M] [L] née le 30 Mai 1975 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

AINI IMMOBILIER A TITRE SUBSIDIAIRE : SI le Tribunal venait à estimer que la responsabilité de la SCI AINI IMMOBILIER venait à être engagée : - JUGER que les travaux de Monsieur [F] [D] (ENTREPRISE GOMES

Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle GOMES-VETTER

Assignation du : 22 août 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 2 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Marine GORRE-DUTEIL

[B] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, Me Mathieu BOMBARD, avocat au barreau de LYON Mme [T] [Y] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée

1 Section 6 N° RG 25/00091 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVX Entre: DEMANDEUR Madame [X] [J] [I] née le 21 Septembre 1971 à [Localité 15] (OISE) [Adresse 5] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Lucie GOMES

Adresse 3], représenté par son syndic la société DAUCHEZ COPROPRIETES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

représenté par son syndic en exercice l’EURL CABINET STEIN LA COPROPRIETE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

05856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FW7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025 DEMANDEURS Madame [U] [R] demeurant [Adresse 1] représentée par Maîtres Stéphane DE NAVACELLE et Ella GOMES

MICHOU & Cie [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE

9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES Madame [U] [B] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Myriam GOBBE

immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

[N] [J] [Adresse 7] [Localité 17] représenté par Me Myriam GOBBE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES Mme [K] [D] [Adresse 7] [Localité 17] représentée

ORALIA MEILLANT ET BOURDELEAU [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS,

l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet GRAND [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME