FPA, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 810 844 647, dont le siège social est sis 15 avenue Guynemer - 94600 CHOISY-LE-ROI non représenté Madame [AE] [UH], demeurant 13 avenue Guynemer - 94600

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me LAZAAR Me GUYONNET GARAVAGNO le Expédition

[P] [C] un logement situé 225, rue Georges Guynemer, immeuble Le Moulin, escalier D, n°10 à PETIT COURONNE (76650) ainsi qu’un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 1 245,48

[L] [V] né le 16 Avril 1993, demeurant [Adresse 1] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 14 août 2020, la SCI GUYON a donné à bail à Monsieur

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

MEDARUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucie GUYON de la SELEURL LUX AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [I] [V] née le 26 Janvier 1962 à [Localité

RAYMOND PINCHARD - 54000 NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40 DEFENDEURS Monsieur [O] [L], demeurant 8, rue du Capitaine Guynemer

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02132 N° Portalis 352J-W-B7K-DBUJQ N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me GUYOT

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02889 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTU N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à : Me GUYON

JMR ARCHITECTES représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212 DÉFENDERESSE Madame [V] [O] représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0257

° RG 25/00001 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDK2 Minute n° Mme [L] [R] C/ Mme [G] [W] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUINET-LAMAZOUERE

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la société [Adresse 4] et son assureur la société de droit anglais Casualty & General Insurance Compagny Europe, de la Selarl Bouvet & Guyonnet

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00666 N° Portalis DBYC-W-B7I-LCYU 54Z c par le RPVA le à Me Dorothée DUPORTAIL, Me Jean FAMEL, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER - copie dossier - 2 copies

Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.

ORDONNANCE DE REFERE Rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq ENTRE : Madame [P] [B] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5] (70), demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Aline GUINET-LAMAZOUERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 3]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON