Elle expose et fait valoir en substance que la double facturation fait suite à une erreur de télétransmission de son logiciel ; que pour 3 patients elle accepte l'indu mais pas pour le 4ème assuré qui

contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président [X] [G] : auditrice de justice Patricia HABER

HAM explique enfin ses très mauvais résultats par des contentieux liés à des malfaçons. Là encore l’explication n’est pas nouvelle.

le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Jawaïda RACHIQ : auditrice de justice Patricia HABER

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Jacques WALKER : Président Patricia HABER

titre temporaire et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER

: Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Patricia HABER

copie exécutoire à Me Hanna AKACHA Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Frédéric JACQUEMART 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Hanna AKACHA Me Colette BRUNET-DEBAINES Me

SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B

à DÉFENDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mélanie HAK

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Jacques WALKER : Président Patricia HABER

[Y] [S] ont sollicité la condamnation de la société GP AVIATION LTD, société de droit étranger, au paiement de : 250 euros chacun à titre d'indemnisation suite à l'annulation, du vol IV 7113 du 26 mai

[O] [K] a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la société EASYJET SWITZERLAND, société de droit étranger, au paiement des sommes suivantes : 250 euros à titre d'indemnisation suite au retard de

Jacques WALKER et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER

copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 février 2024

EIFFAGE ENERGIE SYSTEME CLEMESSY dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée NOUS, Maxime SPAETY, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier

MILCA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DÉBATS A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire

[U] [D] ont sollicité la condamnation de la société GP AVIATION LTD, société de droit étranger, au paiement de : 250 euros chacun à titre d'indemnisation suite à l'annulation, du vol IV 711du 24 mars

[D] [K] ont sollicité la condamnation de la société GP AVIATION LTD, société de droit étranger, au paiement de : 250 euros chacun à titre d'indemnisation suite à l'annulation, du vol IV 711du 24 mars

[P] [X] et Mme [P] [Y] ont sollicité la condamnation de la société TURKISH AIRLINES, société de droit étranger, au paiement de : 400 euros chacun à titre d'indemnisation suite au retard de plus de trois