XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02855 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO3S Minute : JUGEMENT Du : 05 Avril 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela

XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/02866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO4H Minute : JUGEMENT Du : 05 Avril 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela

au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ; DEMANDEUR : Société IMMOBILIERE 3F, SA D’HLM [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Hela

Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBN Minute : 24/890 S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Hela

XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02864 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO4C Minute : JUGEMENT Du : 05 Avril 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela

LA VALLEE DU PLEIN AIR c/ [H] [N] veuve [C], [Q] [N], [S] [N] Copie certifiée conforme le : à :Me Hela KACEM Copie exécutoire délivrée le : à :SCP EVODROIT COUR D’APPEL

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hela

le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la cabinet MICHEL HANNEL & Associés, S.A.S [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe HÉRAL

02 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F] [Q] née [U] [Adresse 3] [Localité 4] Tous trois représentés par Maître Hela

HELLAL, avocat au barreau de Luxembourg COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Véronique LE BERRE Greffier : Daniel HELFENSTEIN DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 avril 2026

Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn HELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Hela KACEM Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [N] [Z] Madame [E] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Mohamed HELLA, assesseur du collège salarié M.

Mohamed HELLA, assesseur du collège salarié M.

Mohamed HELLA, assesseur du collège salarié M.

Mohamed HELLA, asssesseur du collège salarié M.

Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn HELL

dans la composition suivante: Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL