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DÉCISION / ECLI

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TJ

Juge libertés & détention

677edf08b01eea4cf01a727a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4738de0398b51b893a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c78cf40727a00440904

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c79cf40727a00440909

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373619f939ca6242e2e0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DOMINIQUE G FESSART [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811 Madame [V] [O], décédée Madame [R] [A] épouse [J] [G] [Adresse 5] [Localité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

671bf0bb179e3e0753266fbf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

______ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 11 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf08b01eea4cf01a7276

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf08b01eea4cf01a727e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf09b01eea4cf01a7282

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67784789e5fcd631233307ab

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6778478ae5fcd631233307ce

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6778478ae5fcd631233307d2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d8d88b032d83cfd3e9aff

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67082a4489f19e8c50fa420e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

______ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 10 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67097bbe06866c0645d469db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

_____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 11 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67097bbe06866c0645d469de

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

______ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 11 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4038de0398b51b880a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4238de0398b51b8871

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4738de0398b51b8928

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

___ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4838de0398b51b8941

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 01 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN

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