SARL immatriculée au RCS de ANGERS sous le n°804 895 811, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Alain DUPUY

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au Barreau de MULHOUSE, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY

EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [P] est propriétaire d'un appartement situé en duplex au 3ème et 4ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 1] ; le 23 février 2021, l'immeuble

GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SCI CHAM inscrite sous le numéro SIREN 817 481 559 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Julie

Portalis DB37-W-B7H-FWWU JUGEMENT N°24/ Notification le : 14 octobre 2024 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Philippe DUPUY

[M] de ses demandes ; A titre subsidiaire, - Juger que M. [M] a commis une faute inexcusable ; - Réduire la majoration de rente allouée à M. [M] ; En tout état de cause, - Débouter M.

que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice, - JUGER que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice de leur consentement, - JUGER qu'ils sont victimes

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre de crédit préalable acceptée le 24 juin 2022, la Banque Populaire du SUD exploitant sous la marque SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL a consenti à Mme [P] [D] épouse [F] et à M

de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE au principal Madame [V],, [G] [S] née le 28 Novembre 1958 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY

[D] [P] NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière                                Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle DUPRE

L’appartement, non frappé d’une DUP ORI, s’est vendue au prix de 3111 euros le m² en valeur libre et se situe à proximité immédiate du bien délaissé.

somme de 47.066,11 euros représentant la somme dont Monsieur [D] [G] reste personnellement redevable à l'égard du Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] ; - JUGER

l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] devant le tribunal d'instance de Paris afin de solliciter l'expulsion du syndicat des copropriétaires et de tous occupants de son chef de l'appartement en duplex

juin 2024 devant le juge de l'exécution aux fins de - la condamner à lui payer la somme de 11.086,96 euros représentant la partie de la somme dont Monsieur [O] [N] reste personnellement redevable - juger

Le syndic de l'immeuble est le cabinet Dupuy-Flamencourt et l'assureur de l'immeuble est Axa France IARD.

qu’elle a manqué à son devoir d’information s’agissant de la conformité de la séparation du bien vendu avec le bien mitoyen et plus spécifiquement sur les systèmes de plomberie et de ventilation, de juger

A l’audience du 4 juin 2024, le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 4] République a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - juger [O] [T] irrecevable